La procédure de référé, une solution pour agir rapidement en justice ?
Résumé
Notre client possédait un véhicule Land Rover assuré en cas de vol avec effraction. Lorsque son véhicule a été volé, il s’est tourné vers la société Eurofil, son assurance, pour se faire indemniser. Or, celle-ci, après être demeurée silencieuse durant plusieurs mois, a fait savoir à notre client qu’elle n’entendait pas lui octroyer la moindre indemnisation. L’équipe de Partners in Law a donc commencé par lui adresser une mise en demeure de procéder au versement de l’indemnité due. Suite au refus de la société Eurofil et dans la mesure où la créance était incontestable, le cabinet a conseillé au client d’avoir recours au référé afin d’agir rapidement devant le tribunal. Ainsi, la société s’est vue assignée en justice par notre client et a été condamnée au versement de ladite indemnité. |
Agir rapidement en justice : le recours à la procédure de référé
Lorsqu’il s’agit d’agir rapidement devant les juridictions civiles, la procédure de référé est un moyen très efficace. Elle permet notamment de solliciter des mesures provisoires permettant de régler des situations urgentes.
Il faut néanmoins souligner que la décision rendue ne met pas définitivement fin au litige. En effet, il est encore possible que le procès « principal » ait lieu.
Il porte alors sur l’ensemble des litiges à résoudre et les mesures qui auront été ordonnées dans le référé peuvent être annulées lors de ce procès.
Cette procédure peut être utilisée pour demander :
- des mesures d’instruction (enquête) comme une expertise, afin de conserver ou d’établir des preuves avant un procès ;
- toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d’un locataire dont le bail a expiré) ;
- toutes les mesures, même si votre adversaire les conteste, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (un trouble manifestement illicite étant une violation évidente de la loi), comme par exemple, arrêter des travaux bruyants ;
- le versement d’une somme d’argent à titre provisoire (dette…) ou l’exécution de toute autre obligation (livrer un bien…), sachant que la dette ou l’obligation doit être incontestable (existence d’un contrat…).
La compétence du tribunal
En matière de référé, il faut saisir le tribunal d’instance pour les affaires de moins de 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les autres affaires.
À noter qu’il est est également possible de saisir un tribunal spécialisé :
- le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants,
- le conseil de prud’hommes, pour un litige de droit du travail,
- le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
L’assignation en justice : faites appel à un expert
Il est nécessaire d’adresser une assignation à la partie adverse afin de l’informer que vous portez l’affaire devant la justice.
Le jour et l’heure de l’audience doivent être renseignés. Pour obtenir les dates et horaires d’audience réservées aux référés, il faut s’adresser au tribunal concerné.
Un avocat saura vous aidez dans cette situation, notamment en ce qui concerne la rédaction de l’assignation.
N’hésitez donc pas à faire appel au cabinet Partners in Law pour rédiger votre assignation en justice.
Le recours contre la décision rendue en référé
Si la décision rendue en référé ne vous convient pas, il est possible d’interjeter appel dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance. À noter que l’adversaire peut également faire appel.
Dans tous les cas, même lorsqu’il y a eu appel, la décision reste provisoire et soumise à la décision rendue au titre du procès principal s’il y en a eu un.
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