Dans les questions que se pose en période de Covid, les bailleurs et les preneurs des baux commerciaux se posent beaucoup de questions depuis le début de cette crise sanitaire. La question principale est celle de savoir si les loyers sont dus ou ne sont pas dus en cas en période de fermeture administrative obligatoire,…
DétailsLe Cabinet PARTNERS IN LAW fait le point pour vous sur les charges sociales applicables aux condamnations prononcées par décision de justice: Faute de précision contraire, la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur doit s’entendre en brut. Précision: Condamnations tant à titre de rappels de salaire que de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Ainsi,…
DétailsBaux d’habitation – Condamnation du bailleur ayant introduit l’action au remboursement des travaux En bref Nos clients se sont vus assignés en référé par leur bailleur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise des lieux loués. Ils avaient fait réaliser des travaux relatifs à l’installation du…
DétailsLoyer du bail commercial renouvelé Une modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial permet au bailleur de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommage philosophe grec présocratique Anaxagore illustre parfaitement le…
DétailsRenouvellement du bail commercial : en la matière, prendre un avocat est une excellente idée.
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DétailsComment fixer le loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents ? Le cas particulier du loyer des locaux monovalents Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la fixation du loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents. Il s’agit de locaux construits en vue d’une seule utilisation.…
DétailsDécision de refus de reconnaissance d’une intoxication au perchloroéthylène Mise en perspective des décisions obtenues par le Cabinet Procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance Activité de Pressing Action en responsabilité extra-contractuelle Non reconnaissance d’une demande d’intoxication au perchloroéthylène Durée du dossier : 2 ans et demi Condamnations évitées pour notre client: 145 000 € NOUS…
DétailsInternet : Attention aux faux avocats ! N’est pas avocat qui veut, et le simple usage du mot « Avocat » sur internet, n’est pas suffisant pour vous garantir d’avoir réellement affaire à un avocat. Faites attention aux plates-formes web de mise en relation, travaux juridiques vendus comme des paires de chaussures, des accessoires de…
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