Redressement fiscal : mieux comprendre la procédure pour vous défendre
Le Droit fiscal français s’est construit autour d’un principe fondamental né de la Magna Carta qu’est le consentement à l’impôt, ensuite repris le 4 août 1789 par l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Parallèlement à ce principe, le prélèvement de l’impôt repose sur un esprit civique qui peut être tangent, tant par l’omission de certaines déclarations que par la volonté de frauder des contribuables, particuliers ou entreprises.
En contrepartie de cette confiance accordée, l’administration est munie de pouvoirs d’investigations, de vérifications et contrôles fiscaux, ainsi que de perquisitions, lui permettant de redresser les déclarations de ses contribuables.
La procédure du redressement fiscal est longue et complexe.
Tout d’abord, l’action de l’administration fiscale est enfermée dans un délai de prescription. Lorsqu’elle n’est pas satisfaite de la déclaration du contribuable en raison d’omissions, d’erreurs déclaratives ou de mauvaise interprétation de la loi, l’administration dispose selon l’article L169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) d’un délai de reprise “jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due” pour effectuer son redressement (sauf exceptions).
Lors du contrôle fiscal, l’administration dispose de plusieurs outils.
Elle peut, par de simples demandes d’informations, « contrôler sur pièce » (article 10 du LPF) ou encore former des demandes d’éclaircissement et de vérification (article L16 LPF).
De plus, elle dispose d’un pouvoir de « contrôle sur place », mesure plus intrusive permettant un examen complet de la situation fiscale du contribuable. Les entreprises feront face à des vérifications de comptabilité, tandis que les particuliers à « un examen contradictoire de la situation personnelle fiscale des personnes physiques ».
Au terme de son action, l’administration fiscale rend une proposition de rectification (autrefois appelé avis de redressement) qui sera motivée si elle estime que les déclarations étaient insuffisantes, ou souffrent d’une illégalité.
Face à cette proposition de rectification, le contribuable aura un délai de 30 jours pour répondre à l’administration.
Les redressements étant souvent accompagnés de sanctions et pénalités (allant de 10% à 80% de majoration selon le type de redressement (article 1728 du Code Général des Impôts (CGI) et 1729 du CGI) il faudra veiller à entreprendre les démarches scrupuleusement.
De ce fait, il est impératif que le contribuable s’accompagne des conseils d’un avocat spécialisé pour choisir de confirmer la proposition (dans ce cas l’impôt sera mis en recouvrement), ou de la rejeter par un mémoire motivé ce qui entraînera la saisine de la voie précontentieuse (votre avocat spécialisé vous accompagnera au terme de la motivation et de la procédure).
Le cas échéant, deux voies successives s’ouvrent au contribuable : il devra d’abord déclencher un recours administratif préalable obligatoire (voie précontentieuse). Dans un second temps, si la légalité n’a pas été rétablie, le contribuable à l’aide de son avocat, pourra former un contentieux objectif de pleine juridiction (voie juridictionnelle).
Si vous souhaitez contester une proposition de rectification, les délais de saisine varient, c’est pourquoi l’appui d’un conseil juridique est fortement recommandé, il vous permettra également de vous accompagner dans la demande d’un sursis de paiement.
