Responsabilité fiscale du dirigeant: Action en responsabilité fiscale contre un dirigeant de société
L’administration fiscale a une grande mémoire: récit d’un dirigeant de société condamné plusieurs années après son dépôt de bilan.
La société Ecodis a été placée en liquidation judiciaires le 28 septembre 1998.
Or l’administration fiscale a assigné le dirigeant en responsabilité fiscale après la clôture de la liquidation le 22 septembre 2006.
Et pourtant Le tribunal de commerce a donné raison à l’administration.
LE FONDEMENT de l’action en responsabilité fiscale du dirigeant
L’action en responsabilité fiscale du dirigeant est basée sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Elle a pour objectif de déclarer le dirigeant d’une société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités restant dues par elle.
De fait, le dirigeant reprochait aux juges le retard de l’administration fiscale qui est tenue d’engager l’action en solidarité dans un délai satisfaisant.
Or la Cour de cassation a jugé que l’administration fiscale pouvait parfaitement attendre la clôture de la procédure collective et l’attestation par le mandataire judiciaire du caractère irrécouvrable de la créance, appelée le certificat d’irrécouvrabilité de la créance.
Application du principe selon lequel l’administration doit engager l’action en responsabilité fiscale dans des délais satisfaisants, lesquels délais relevant de l’interprétation souveraine des juges du fond (Cass. com. QPC 14-1-2014 n° 13-40.061 : RJF 5/14 n° 485).
Cass. com., 13 juin 2018, n° 17-13.165
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