Réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce: ce qu’il faut savoir

 

Les règles à respecter en matière de fonds de commerce sont principalement prévues par les articlesL141-2 à L141-32 du Code de commerce:

Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L141-2 du Code de commerce

 

Pour réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce, il convient de respect un processus précis et guidé permettant de respecter les règles légales et de sécuriser ses intérêts.

On parle de cession ou de vente du fonds de commerce en ce sens que l’opération est soumise :

• au droit commun de la vente et des actes de commerce

• à des règles particulières prévues par notre code de commerce

Ces règles visent :

• à garantir au profit de l’acheteur la consistance du bien vendu qui est par nature incertaine et mouvante

• à assurer la protection des créanciers du vendeur

A cet égard, la chambre civile de la Cour de cassation affirme que la vente du fonds de commerce ne peut pas être soustraite à ces dispositions en raison de leur caractère d’ordre public, spécialement dans leurs dispositions protectrices des créanciers. 

Habitué des cessions de fonds de commerce, le CABINET PARTNERS IN LAW vous aide à comprendre ce qu’est la cession d’un fonds de commerce et comment se déroule cette opération si particulière.

L’opération se déroule en trois étapes précises et distinctes les une des autres à savoir : 

• La conclusion de la vente qui s’effectuera dans la majorité des cas en deux temps: une promesse de vente ou compromis suivi de la vente définitive.

• L’exécution par le vendeur de ses obligations

• Le paiement du prix de vente par l’acheteur

La conclusion de la vente du fonds de commerce

Pour qu’il y est la vente du fonds de commerce, trois conditions doivent être remplies : 

• Les parties doivent avoir donner leur consentement libre et éclairé

• Une chose doit être vendue

• Le prix doit être sincère

La chose vendue

Il faut que les éléments essentiels du fonds, notamment la clientèle, soient cédés. 

Il s’ensuit qu’il n’y a pas vente d’un fonds de commerce si :

• sont exclus de la cession le matériel, les marchandises et le nom commercial

• la clientèle n’est pas principalement le fruit de la réunion des éléments constitutifs de l’exploitation d’un fonds mais résulte d’un monopole de fait 

Tous les éléments indispensables à l’existence de la clientèle font partie intégrante de la cession du fonds. Tel est le cas notamment :

• De la licence d’exploitation d’un débit de boissons

• Du nom commercial

• Du droit au bail si le fonds de commerce est exploité dans un local essentiel à cette exploitation et pris à bail

• De l’enseigne

La sincérité du prix

Le prix doit être entièrement exprimé dans l’acte de vente.

En effet, la sincérité du prix est d’une particulière importance en matière de vente du fonds car la dissimulation entraîne :

• La nullité de la contre-lettre prévoyant un prix complémentaire

• D’éventuelles sanctions pénales et fiscales 

Par mesure de sécurité et dans un but probatoire, la vente du fonds de commerce doit être conclue par écrit. 

Les obligations du vendeur

Le vendeur doit délivrer tous les biens compris dans la vente

Le vendeur ne peut pas valablement refuser la délivrance pour défaut de paiement du prix alors que le délai accordé aux créanciers pour faire opposition n’est pas encore expiré.

En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu considéré que tout paiement effectué pendant ce délai est inopposable aux créanciers du vendeur.

Le défaut de délivrance est susceptible d’entraîner la résolution de la vente pour inexécution de celle-ci. L’acquéreur a droit à une réduction du prix en cas de délivrance partielle ou en cas de transfert de la clientèle dans de mauvaises conditions.

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés

Le vice caché affectant l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité peut être invoqué.

Tel est le cas lorsque le vendeur d’un fonds de commerce de camping déclare dans l’acte de vente que toutes les installations dudit fonds sont en état de marche et conformes aux obligations en la matière, notamment au regard des obligations d’hygiène, alors que le réseau d’assainissement du camping est défectueux. 

Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction en vertu de la loi même en l’absence de stipulation sur la garantie dans l’acte de vente

Si l’acte de vente stipule que le vendeur n’est tenu à aucune garantie, il reste tenu de la garantie d’éviction résultant de son fait personnel, toute clause contraire étant nulle.

De plus, il est tenu de la garantie légale même après l’expiration de l’obligation contractuelle de non-concurrence.

Le paiement du prix 

Quant à l’acheteur, il doit payer le prix de vente. 

 

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture de notre article

Fonds de commerce : comment l’appréhender pour réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce?

 

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