Rappelons en préalable que la rupture conventionnelle n’est qu’un des moyens de mettre fin au contrat de travail parmi d’autres.
Pour de plus amples informations, nous vous recommandons la lecture de l’article COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL: CE QU’IL FAUT SAVOIR
Rompre un contrat de travail n’est pas chose aisée. Le droit du travail impose de nombreuses règles à l’employeur.
C’est pourquoi, le CABINET PARTNERS IN LAW vous met en garde contre le défaut d’homologation et ses conséquences.
Qu’est-ce que l’homologation de l’accord de rupture ?
Le législateur a mis en place la rupture conventionnelle homologuée. Il s’agit d’une procédure de rupture d’un commun accord destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
Concrètement, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
En effet, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties en ce sens qu’elle :
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résulte d’une convention signée par les parties au contrat
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est soumise à une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties, l’homologation
Qui homologue la convention de rupture ?
La partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, la Dirrecte.
Une fois homologuée, la convention est valide. La rupture peut avoir lieu.
Toutefois, l’administration peut refuser l’homologation pour divers causes.
Conséquences :
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Le contrat de travail se poursuit
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Si l’employeur rompt le contrat de travail sans avoir obtenu l’homologation de la Dirrecte, la rupture s’analyse en un licenciement non motivé
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Si l’employeur remet au salarié de l’attestation Pôle emploi et d’un solde de tout compte, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
D’où l’importance d’obtenir l’homologation de la convention de rupture.
Toutefois, la Direccte peut revenir sur une décision initiale de refus fondée sur un défaut ou une insuffisance d’informations et valablement homologuer la convention.
Article L1237-13 du code du travail
Article L1237-14 du code du travail
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