La rupture du contrat de travail réalisable par lettre recommandée électronique (LRE)
dès le 1er janvier 2019 ?
Un nouveau cadre juridique pour les LRE
Avec la loi pour République numérique du 7 octobre 2016, le cadre juridique des lettres recommandées électroniques (LRE) est appelé à changer dès le 1er janvier 2019.
L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique semble étendre les usages possibles de la LRE et notamment permettre son utilisation pour rompre un contrat.
Cette loi abroge l’article 1127-5 du Code civil qui fixait les règles auxquelles étaient soumises les LRE et qui visait uniquement la conclusion et l’exécution du contrat, sans mentionner la résiliation du contrat.
La rupture d’un contrat de travail semblait donc, jusqu’à présent, impossible à réaliser par le biais d’une lettre recommandée électronique.
La résiliation du contrat par LRE
Désormais, les dispositions relatives aux lettres recommandées sont inscrites à l’article L 100 nouveau du Code des postes et des procédures électroniques.
Ainsi, l’article prévoit que “l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée” et ce dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement européen 23 juillet 2014.
Ce nouvel article ne limite pas expressément le recours à la LRE à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Dès lors, même si cela reste à confirmer, rien ne semble s’opposer à ce qu’elle puisse être utilisée pour la résiliation d’un contrat de travail.
Notons toutefois que, comme le prévoyait l’ancien article 1127-5 du Code civil, l’envoi d’une LRE demeure conditionné à l’acceptation par le destinataire non professionnel tel qu’un salarié de ce moyen de communication.
