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Archives de l’étiquette : Bail

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  2. Articles avec l’étiquette "Bail"

Protégé : Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : une spécificité

bail commercial, bailleur, Baux commerciaux, Fonds de commerce, locations de courtes duréesPar Maître Cédric LAHMImars 12, 2021

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La restitution et la récupération du dépôt de garantie en fin de bail

bauxPar Maître Cédric LAHMImars 11, 2021

  Le dépôt de garantie est une somme versée par le preneur (locataire) au bailleur au moment de la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.     Le délai de prescription de l’action en restitution du dépôt de garantie est de trois ans depuis la loi ALUR du…

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