Réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce: ce qu’il faut savoir

  Les règles à respecter en matière de fonds de commerce sont principalement prévues par les articlesL141-2 à L141-32 du Code de commerce: Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la…

Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel ou un système de caisse dans le cadre de l’exploitation de votre fonds de commerce ou de votre boutique?

    Depuis 2016, une obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale a été créée.  Article 286 du Code général des impôts LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016…