L’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle: « Nul n’est tenu d’adhérer à une association ou d’en demeurer membre sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

  Dans une célèbre affaire judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a conclu que les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial qui imposent aux commerçants d’y adhérer violent le principe de liberté d’association, si bien que leur adhésion est nulle. Cette violation engage la responsabilité de l’association (Cass. 1e…