Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

La loi ne prévoit aucune incompatibilité de principe entre la qualité de gérant de SARL et celle de salarié. Selon la jurisprudence, l’existence d’un mandat social n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). Toutefois, concernant les SARL, pour les gérants majoritaires, la jurisprudence refuse le cumul considérant qu’ils cessent, du fait de…

rupture d'un contrat de travail

COMMENT ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL: CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les modes de ruptures du contrat de travail possibles avec le Cabinet PARTNERS IN LAW « La connaissance nourrit la réflexion pour que la réflexion prédispose et imagine l’action belle. » En droit français, il existe 3 modes de rupture d’un contrat de travail : le licenciement, la rupture conventionnelle et la démission. Licenciement : Le licenciement…