Loyer du bail commercial renouvelé: cas de déplafonnement

Loyer du bail commercial renouvelé Une modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial  permet au bailleur de  déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommage philosophe grec présocratique Anaxagore illustre parfaitement le…

Bail commercial : Pas de plafonnement des locaux monovalents

Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ?   En bref   En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…