Rupture d’un contrat de travail par « LRE », bientôt possible ?

Avec la loi pour République numérique du 7 octobre 2016, le cadre juridique des lettres recommandées électroniques (LRE) est appelé à changer dès le 1er janvier 2019.

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique semble étendre les usages possibles de la LRE et notamment permettre son utilisation pour rompre un contrat.

Diffamation : nouvelle annulation d’un article de BFM TV

Le 27 juin dernier, un article publié sur le site de BFM TV nous apprenait que l’un de nos clients avait été mis en examen dans le cadre d’une affaire d’esclavage. En effet, d’après l’article, le gérant d’une boulangerie du 10e arrondissement de Paris aurait privé l’un de ses employés de sa liberté et l’aurait ainsi réduit en esclavage. En réalité, il s’avère que notre client n’avait  en aucun fait l’objet d’une mise en examen  et qu’il ne s’était vu à aucun moment reprocher  des faits d’esclavagisme ou de privation de liberté  concernant l’un de ses salariés.

Différences entre promesse d’embauche et offre d’embauche

Différences entre promesse d’embauche et offre d’embauche     La promesse d’embauche   À la différence des simples pourparlers, la promesse de contrat de travail crée des obligations pour les parties qui ne peuvent plus se rétracter par la suite. Constitue une promesse d’embauche l’offre d’emploi ferme et précise, adressée à une personne nommée, qui…

Comment rédiger une attestation en justice?

Les attestations destinées à la justice doivent être notamment écrite, datée et signée de la main de son auteur: Article 202 du Code de procédure civile. C’est qu’à récemment rappelé la Cour d’Appel de Versailles dans un dossier de droit du travail pour rejeter les attestations produites par l’employeur: Ne suffisent pas à prouver les négligences…

Géolocalisation des salariés: Licite ou illicite?

Ayant constaté qu’avant de procéder à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans le véhicule des salariés, la société avait organisé une réunion d’information suivie d’une déclaration à la Cnil et que, par lettre adressée au salarié, elle avait rappelé les finalités de la géolocalisation, la cour d’appel a pu décider qu’à la date de la…

Facebook & vie privée des salariés

Ayant relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société employeur rapportait des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un de ses collègues, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter…

Modalités d’application de la loi Santé à la cigarette électronique

Modalités d’application de la loi Santé à la cigarette électronique à partir du 1er octobre 2017   Après la lutte contre le tabac sur les lieux de travail, la cigarette électronique restera elle autorisée dans les lieux professionnels qui accueillent du public.   Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle interdiction en bref :   qu’elle comporte…

Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie !

Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie (professionnelle) & vice-versa!     Le saviez-vous? Vous, bienveillant employeur, avez l’obligation « d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Chambre sociale, 25 février 1992 – no 89-41.634)   Il s’agit d’une jurisprudence bien connue des connaisseurs, dénommée « Expovit », que l’on retrouve aujourd’hui dans le…