Archives de l’étiquette : droit de préemption

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Articles avec l’étiquette "droit de préemption"

Baux commerciaux : le droit de préemption après la loi Pinel

Baux commerciaux, Contrat, droit de préemption, loi Pinel, notification, ordre publicPar Maître Cédric LAHMI septembre 4, 2018

Quelles sont les conséquences de la loi Pinel sur le droit de préemption du locataire d’un bail commercial lors de la vente des murs ? En bref La loi Pinel crée un droit de préemption pour le locataire sur la vente du local faisant l’objet du bail commercial. Pour la jurisprudence : Ce…

Bail commercial: le droit de préemption du locataire

Baux commerciaux, droit de préemption, Fonds de commercePar Maître Cédric LAHMI août 1, 2018

Le droit de préemption du preneur à bail commercial au moment de la vente des murs par le bailleur. Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bailleur doit adresser au locataire de son bail commercial une offre de vente au moment de la cession des murs commerciaux. Le preneur peut naturellement répondre en…