Procédure civile : Victoire de PIL contre Kenzo

Par |2018-07-30T16:24:07+00:00juillet 25, 2018|Cabinet d'Avocats, concurrence déloyale, contrefaçon, irrégularité, Kenzo, numéro d'immatriculation, procédure, procédure civile, Profusion, RCS|

Une action en contrefaçon et en concurrence déloyale avait été introduite par la société Kenzo à l'encontre de notre cliente, la société Profusion. À cette occasion, le cabinet Partners in Law a soulevé l'existence d'une irrégularité de fond dans la procédure. Cette irrégularité tenait à la mention dans l'acte introductif d'instance d'un mauvais numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).