Fonds de commerce : comment l’appréhender pour réussir son achat ou sa vente de fonds de commerce?

  Fonds de commerce, boutique, local commercial: Autant d’expressions qui renvoient à la notion légale de CESSION DE FONDS DE COMMERCE. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. Le fonds de commerce est défini par: un ensemble de moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle composé de divers éléments : d’éléments incorporels…

Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel ou un système de caisse dans le cadre de l’exploitation de votre fonds de commerce ou de votre boutique?

    Depuis 2016, une obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale a été créée.  Article 286 du Code général des impôts LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016…

La location-gérance d’un fonds de commerce par une mairie

Une commune peut-elle confier une location-gérance sur un commerce qu’elle a préempté ou créé ? Le Journal Officiel du Sénat en date 28 octobre 1999 énonçait qu’une commune ne pouvait pas consentir un contrat de location gérance. En effet, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie interdit la concurrence des entreprises privées…

Partenaire de la cession d’officine de pharmacie

La cession d’officine de pharmacie     Partenaire de la cession de fonds de commerce   La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique : « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de…