Baux commerciaux : le droit de préemption après la loi Pinel
Quelles sont les conséquences de la loi Pinel sur le droit de préemption du locataire d’un bail commercial lors de la vente des murs ? En bref La loi Pinel crée un droit de préemption pour le locataire sur la vente du local faisant l’objet du bail commercial. Pour la jurisprudence : Ce…
