Aller au contenu
Partners in Law
CABINET D'AVOCATS PARIS
Partners in Law
  • Domaines d’activité
  • Notre méthode
  • Blog
  • Contact
Recherche :
  • Domaines d’activité
  • Notre méthode
  • Blog
  • Contact

Archives de l’étiquette : honoraires d’agence

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Articles avec l’étiquette "honoraires d’agence"

Baux commerciaux : le droit de préemption après la loi Pinel

Baux commerciaux, Contrat, droit de préemption, loi Pinel, notification, ordre publicPar Maître Cédric LAHMIseptembre 4, 2018

Quelles sont les conséquences de la loi Pinel sur le droit de préemption du locataire d’un bail commercial lors de la vente des murs ?   En bref   La loi Pinel crée un droit de préemption pour le locataire sur la vente du local faisant l’objet du bail commercial. Pour la jurisprudence : Ce…

© 2020 All rights reserved. I Powered by MARCOMCITY
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • CGU
  • FAQ
Main Menu
Aller en haut
WhatsApp chat