Bail commercial: le bailleur peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués?

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur garantit à son locataire une occupation paisible des lieux loués QUESTION: Le bailleur d’un local commercial peut-il pénétrer à sa guise dans les lieux loués en cours du bail? RÉPONSE: NON Le bailleur d’un local commercial doit garantir à son locataire une jouissance paisible. Il s’agit de…

Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?

En bref Logement vide Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Pour cela, il doit respecter des conditions de…