La réticence dolosive appliquée à l’annulation d’une promesse de vente

La réticence dolosive est souvent appliquée à l’annulation d’une promesse de vente. EXPLICATIONS AVEC LE CABINET PARTNERS IN LAW. D’où vient-elle ? La réticence dolosive trouve son fondement dans le dol. En effet, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a définit la réticence dolosive comme « LE SILENCE D’UNE PARTIE DISSIMULANT A SON…

Bail commercial : la demande de renouvellement adressée par le preneur uniquement à l’usufruitier est nulle

  Vous êtes locataire et vous souhaitez renouveler le bail commercial ? Prenez-soin à délivrer votre demande de renouvellement tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire !  En effet, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la demande de renouvellement d’un bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle (Cass.…