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Transfert d’officine : l’impact de l’ordonnance du 3 janvier 2018

Transfert d’officine: Les conséquences de l’ordonnance du 3 janvier 2018   En bref L’ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objectif la simplification des transferts et regroupement d’officines. La principale mesure de ce texte est la suppression de l’interdiction de cession ou regroupement suite à un premier regroupement ou transfert avant un délai de 5 ans .…

Partenaire de la cession d’officine de pharmacie

La cession d’officine de pharmacie     Partenaire de la cession de fonds de commerce   La définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique : « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 [du code de…

Port d’un badge de pharmacien : obligation et sanction

Obligation et sanction relatives au port d’un badge pour les pharmaciens     Le port d’un badge spécifique obligatoire   L’article L. 5125-29 du Code de la Santé Publique impose l’obligation pour les pharmaciens de porter un insigne indiquant leur qualité. Cette obligation concerne également « les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance…

L’implantation d’officines de pharmacie

L’implantation d’officines de pharmacie     Pour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de : Créer une nouvelle officine Transférer une officine existante Regrouper des officines     L’octroi d’une licence   Avant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez demander une autorisation au directeur général de l’Agence…

L’exploitation d’une officine de pharmacie

L’exploitation d’une officine de pharmacie     Qu’est-ce qu’une officine de pharmacie ?   Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens. De plus, il a également pour objectif…

Pas de vente de médicaments en ligne pour 1001pharmacies.com

Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres.

Afin de garantir la sécurité des patients, la vente de médicament est encadrée et ne peut être réalisée que sous certaines conditions.

La Cour d’appel a confirmé l’interdiction portant sur l’ensemble des médicaments proposés à la vente par le site 1001pharmacies.com, y compris ceux vendus sans ordonnance.