Bail commercial : Pas de plafonnement des locaux monovalents
Comment fixer le loyer en renouvellement du bail commercial d’un local monovalent ? En bref En matière de bail commercial, les locaux monovalents, à savoir les locaux construits en vue d’une seule utilisation, obéissent à des règles particulières fixées à l’article R 145-10 du Code de commerce aux termes desquelles le loyer échappe au plafonnement…
