Le Cabinet PARTNERS IN LAW fait le point pour vous sur les charges sociales applicables aux condamnations prononcées par décision de justice: Faute de précision contraire, la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur doit s’entendre en brut. Précision: Condamnations tant à titre de rappels de salaire que de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Ainsi,…
Avec la loi pour République numérique du 7 octobre 2016, le cadre juridique des lettres recommandées électroniques (LRE) est appelé à changer dès le 1er janvier 2019.
L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique semble étendre les usages possibles de la LRE et notamment permettre son utilisation pour rompre un contrat.
Différences entre promesse d’embauche et offre d’embauche La promesse d’embauche À la différence des simples pourparlers, la promesse de contrat de travail crée des obligations pour les parties qui ne peuvent plus se rétracter par la suite. Constitue une promesse d’embauche l’offre d’emploi ferme et précise, adressée à une personne nommée, qui…
Le mois d’avril au Cabinet Partners In Law est consacré à l’explication du droit du travail en France pour les employeurs et les salariés après la réforme MACRON: Le licenciement: un droit ou un abus? Quel est le préavis? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement? Les relations de travail ont-elles changés? Tout cela…
L’employeur a l’obligation de prendre des mesures pour préserver la santé de ses salariés. Ainsi l’employeur est fondé à licencier un directeur de magasin en raison de ses pratiques managériales contestables et nuisibles aux autres salariés travaillant sous sa responsabilité: fortes pressions dans le but d’augmenter le chiffre des ventes notamment en mettant en place…
Les attestations destinées à la justice doivent être notamment écrite, datée et signée de la main de son auteur: Article 202 du Code de procédure civile. C’est qu’à récemment rappelé la Cour d’Appel de Versailles dans un dossier de droit du travail pour rejeter les attestations produites par l’employeur: Ne suffisent pas à prouver les négligences…
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute à l’encontre d’un salarié ayant provoqué un accident de…
Ayant constaté qu’avant de procéder à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans le véhicule des salariés, la société avait organisé une réunion d’information suivie d’une déclaration à la Cnil et que, par lettre adressée au salarié, elle avait rappelé les finalités de la géolocalisation, la cour d’appel a pu décider qu’à la date de la…
Ayant relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société employeur rapportait des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un de ses collègues, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter…
Employeur, aime ton salarié et forme-le à la vie (professionnelle) & vice-versa! Le saviez-vous? Vous, bienveillant employeur, avez l’obligation « d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Chambre sociale, 25 février 1992 – no 89-41.634) Il s’agit d’une jurisprudence bien connue des connaisseurs, dénommée « Expovit », que l’on retrouve aujourd’hui dans le…
