Bail commercial : la demande de renouvellement adressée par le preneur uniquement à l’usufruitier est nulle

  Vous êtes locataire et vous souhaitez renouveler le bail commercial ? Prenez-soin à délivrer votre demande de renouvellement tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire !  En effet, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la demande de renouvellement d’un bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle (Cass.…