Employeurs prenez garde!
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. (article L 1311-2 du Code du travail)
A défaut de respecter cette obligation, l’entreprise ne pourra sanctionner ses salariés qu’à travers le licenciement, sans pouvoir préalablement délivrer d’avertissement.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation par son arrêt du 23 mars 2017:
- non seulement cette décision confirme le caractère illicite d’une sanction non prévue par le règlement intérieur
- mais en plus autorise le juge des référés à ordonner à l’employeur d’annuler une telle sanction.
