Transfert d’officine: Les conséquences de l’ordonnance du 3 janvier 2018
En bref
| L’ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objectif la simplification des transferts et regroupement d’officines.
La principale mesure de ce texte est la suppression de l’interdiction de cession ou regroupement suite à un premier regroupement ou transfert avant un délai de 5 ans . En application de cette ordonnance, deux décrets et un arrêté du 30 juillet 2018 sont parus au Journal Officiel. En particulier, le décret n° 2018 – 672 du 30 juillet 2018 modifie les règles relatives à l’implantation des officines par voie de création, transfert ou regroupement. À noter que deux textes demeurent toutefois encore en attente de parution. |
La suppression du délai de 5 ans avant un transfert d’officine
Dans sa rédaction antérieure au 31 juillet 2018, l’article du L. 5125-7 du Code de la santé publique disposait que : « une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement ».
Désormais, le texte ne fait plus mention de cette interdiction qui a été supprimée par l’ordonnance du 3 janvier 2018
Cette interdiction posait notamment problème car elle entravait totalement les opérations économiques des pharmaciens qui décidaient de se regrouper entre eux.
Cela était d’autant plus injuste pour les pharmaciens qui tentaient de restructurer une même rue en se regroupant puisqu’ils se retrouvaient purement et simplement privés de participer aux opérations futures.
On peut également noter que l’ordonnance susmentionnée allonge le délai prévu pour effectuer un regroupement ou un transfert après la notification de l’autorisation délivrée par l’ARS.
En effet, ce délai passe de un an à deux ans.
La parution de 3 textes relatifs au maillage territorial des officines
En application de l’ordonnance du 3 janvier 2018, deux décrets et un arrêté du 30 juillet 2018 sont parus au Journal Officiel.
D’abord, le décret n° 2018-671 définit « les conditions de transport pour l’accès à l’officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ».
Concrètement, il vient préciser les termes du premier alinéa de l’article L. 5125-3 du CSP.
Ensuite, le décret n° 2018 – 672 modifie les règles relatives à l’implantation des officines par voie de création, transfert ou regroupement.
Il s’intéresse aux demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d’installation d’une officine (par exemple : modalités de dépôt et d’examen des dossiers, conditions minimales d’aménagement, etc.).
Enfin, l’arrêté du 30 juillet 2018 fixe la liste des pièces à produire à l’appui de toute demande de création, transfert ou regroupement d’officine de pharmacie.
Cet arrêté abroge l’ancien arrêté du 21 mars 2000 qui fixait la liste des pièces justificatives devant être jointes au dossier.
Deux textes sont toutefois en attente de parution :
L’arrêté précisant les conditions d’exercice pharmaceutique dans les annexes des pharmacies d’aéroports (article L. L5125-7-1 du CSP)
Le décret relatif aux territoires dits fragiles (article L. 5125-6 –I du CSP).
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