Travailler en musique ? Attention au respect des droits d’auteur !
Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur.
Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs, déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
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Notre Cabinet peut à votre demande effectuer les démarches auprès de la Sacem pour votre compte.N’hésitez donc pas à faire appel à l’équipe de Partners in Law !
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Maître Cédric D. LAHMI – Avocat
Cabinet Partners In Law®
